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Les services de l'État - Si votre projet est soumis à ...
1- 1ère phase de procédure : complétude
Le commencement des travaux ou de l'activité est interdit à ce stade de la procédure.
Dans un délai indicatif d'un mois après le dépôt de votre dossier au Guichet Unique de l'Eau (GUE), un courrier vous sera envoyé. Deux cas peuvent alors se présenter :
Si votre dossier est complet (au titre des pièces réglementaires à fournir) :
Vous...
Date: 2017-01-12 08:37:50
Thèmes liés : projet gestion de l'eau / projet gestion de l eau / phase de realisation d'un projet de construction / phase de realisation d'un projet / phase de realisation d un projet
Si votre projet est soumis à Déclaration / Comment ...
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Particularités des dossiers pour l'assainissement
7° Lorsqu'il s'agit de stations d'épuration d'une agglomération d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non collectif, la déclaration comprend en outre :
1° Une description du système de collecte des eaux usées, comprenant :
a) Une description de la zone desservie par le système de collecte et les...
Date: 2017-01-12 08:28:00
Thèmes liés : projet de gestion des eaux usees / projet gestion de l'eau / projet gestion de l eau / projet de gestion des eaux pluviales
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