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Développement de site web, contrat et droit d’auteur : un ...
La question de la titularité des droits de propriété intellectuelle sur le site web et ses composantes est un autre aspect que les parties au contrat de développement de site web ont souvent tendance à négliger. Ainsi, le client qui "achète" son site web à un prestataire n'acquière en réalité qu'un droit d'utilisation du site, en l'absence d'une clause de cession des droits de...
Date: 2018-03-18 20:03:23
Thèmes liés : cours sur la creation d un site web / creation et developpement site web / developpement site web / contrat creation site web / agence creation site web paris
Le cahier des charges du groupe d’habitations. Par Fouziya ...
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En revanche, le « groupe d'habitations » ne doit pas être confondu avec un lotissement, c'est-à-dire une division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d'en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L. 442-1 du Code de l'urbanisme).
La règlementation propre aux lotissements...
Date: 2017-01-12 09:50:04
Thèmes liés : projet etablissement cahier charge / projet cahier des charge
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