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26 articles sélectionnés

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

Date: 2014-12-05 08:41:49

Thèmes liés : competences d un chef de projet / mission d'un chef de projet communication / aide creation site internet entreprise / plan gestion de projet exemple / plan de gestion de risque projet

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Enregistré à la Présidence du Sénat le 16 décembre 2009

PROJET DE LOI

de réforme des collectivités territoriales,

TEXTE DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1),

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat,...

Date: 2010-12-21 16:20:49

Thèmes liés : mission d'un chef de projet communication / formation projet d etablissement / formation chef d etablissement / competences d un chef de projet / fonction d un chef de projet

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

TOTAL

14 650

La fusion a minima des CRT et CDT pourrait générer, à terme, une économie d'échelle portant sur l'ensemble des 2650 salariés. Cependant, la fusion des offices de tourisme « horizontale » par la création d'offices de tourisme intercommunaux ajouterait son effet réducteur sur l'ensemble des 12 000 salariés. Les budgets des organismes retrouveraient des marges de...

Date: 2014-06-18 17:18:33

Thèmes liés : plan gestion de projet exemple / plan de gestion de risque projet / projet gestion de l'eau / projet gestion de l eau / etapes de creation d un projet

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ

DES TERRITOIRES

Article 5 A

Le II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « ou d'une communauté » sont supprimés ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Pour la création d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le...

Date: 2010-12-21 16:21:02

Thèmes liés : mission d'un chef de projet communication / formation projet d etablissement / fonction d un chef de projet / competences d un chef de projet / formation chef d etablissement

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en oeuvre de la politique nationale du tourisme.

« II. - La région et les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire...

Date: 2015-01-28 16:36:33

Thèmes liés : formation projet d etablissement / projet gestion de l'eau / projet gestion de l eau / projet sur l internet / environnement technique d'un projet informatique

Projet de loi de finances pour 2018 : Travail et emploi

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 31

COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE : FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE

Rapporteurs spéciaux : M. Emmanuel CAPUS et Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) : 235, 264 rect., 266 rect., 273...

Date: 2017-11-29 16:57:34

Thèmes liés : mission d'un chef de projet communication / mission d un chef de projet / projet de loi formation emploi / projet loi relatif formation professionnelle / projet loi formation professionnelle

projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - À l'article L. 3121-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé de conseillers territoriaux. »

II. - À l'article L. 4131-1, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la...

Date: 2010-12-21 16:20:39

Thèmes liés : mission d'un chef de projet communication / formation projet d etablissement / formation chef d etablissement / competences d un chef de projet / fonction d un chef de projet

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l ...

_______

I. AUDITION DU MINISTRE

Réunie le mardi 11 février 2014, sous la présidence de Mme Annie David, présidente, la commission procède à l'audition de M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur le projet de loi n° 1721 relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

M. Michel...

Date: 2014-02-17 13:32:03

Thèmes liés : projet loi relatif formation professionnelle / projet de loi formation emploi et democratie sociale / projet loi formation professionnelle / projet de loi formation emploi / projet afpa etablissement formation professionnel

Projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de ...

Source gouvernementale: tout savoir sur la réforme des retraites dans la fonction publique

Selon les indications fournies par la direction générale de l'administration et de la fonction publique à votre rapporteur, 3 382 des 68 167 agents publics partant en retraite en 2009, avaient 65 ans et plus, soit 4,9 % des fonctionnaires partant en retraite. Onze agents avaient au moins...

Thèmes liés : fonction d un chef de projet / conduite de projet fonction publique / competences d un chef de projet / qualites d un chef de projet / mission d'un chef de projet technique

Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation ...

Projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

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II. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : SÉCURISER LES PARCOURS PROFESSIONNELS ET AMÉLIORER L'EFFICACITÉ DU SYSTÈME

Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale et désormais soumis au Sénat vise à rénover le système de formation professionnelle en...

Date: 2011-12-22 16:04:03

Thèmes liés : projet loi relatif formation professionnelle / projet loi formation professionnelle / projet de loi formation emploi / formation projet d etablissement / etapes projet de loi

projet de loi portant engagement national pour l'environnement

Amélioration de la performance énergétique des bâtiments

Article 1er

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-9 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« - pour les constructions nouvelles en fonction des différentes catégories de bâtiments, les caractéristiques énergétiques et environnementales et...

Date: 2010-12-21 16:21:48

Thèmes liés : realisation d un projet / projet gestion de l'eau / projet gestion de l eau / enquete publique projet commercial realisation / projet realisation amenagement interieur

Les projets de loi - Sénat - senat.fr

A l'origine d'un projet de loi se trouve un département ministériel.

o Dans tous les cas, un avant-projet est préparé par les services et le Cabinet du ministre compétent , en liaison avec le Cabinet du Premier ministre. Le texte ainsi élaboré doit être accepté par les ministres intéressés en raison du caractère collégial du Gouvernement.

o Cet accord est recherché au cours de...

Date: 2016-11-29 15:03:43

Thèmes liés : phase de realisation d'un projet / phase de realisation d un projet / phase de preparation d'un projet / projet de loi formation emploi / phase d un projet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...

Allongement de la durée d'assurance après 2020

5,4

10,4

Source : Etude d'impact du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites actualisée pour les données 2014

2. Des mesures visant à rendre le système de retraite plus juste

a) Les mesures en faveur des personnes ayant connu une carrière heurtée

La loi de 2014 entendait rendre le système de retraite...

Date: 2014-11-07 16:14:22

Thèmes liés : mission d un chef de projet / chef de projet metier d'avenir / formation chef d'entreprise / formation de chef d entreprise / formation chef d'equipe securite

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

I. - (Supprimé)

II et III. - (Non modifiés)

IV (nouveau). - L'État verse aux régions qui décident de participer au financement d'actions d'accompagnement et de conseil prévu à l'article L. 5141-5 du code du travail les sommes qu'il consacrait au financement de ces mêmes actions en 2015.

V (nouveau). - Les II, III et IV du présent article entrent en application à compter du...

Date: 2015-06-04 14:04:55

Thèmes liés : projet gestion de l'eau / projet gestion de l eau / projet sur l internet / conseil en gestion de projet / realisation d un projet

projet de loi pour une République numérique - senat.fr

pour une République numérique.

(procédure accélérée)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 3318, 3387, 3389, 3391, 3399 et T.A. 663.

Sénat : 325, 524, 525, 526, 528, 534 et 535...

Date: 2016-05-04 14:22:22

Thèmes liés : projet fin d'etude informatique licence / projet fin d'etude informatique industrielle / projet fin d'etude informatique programmation / projet fin d'etude informatique de gestion / formation projet d etablissement

Formation professionnelle - Sénat - senat.fr

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Formation professionnelle

Loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale :

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 parue au JO n° 55 du 6 mars 2014

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 janvier 2014

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de modifier le paysage de « la formation professionnelle et de l'emploi (titre Ier), le cadre de la démocratie sociale (titre II) et de renforcer l'inspection du travail (titre III) ».

Le titre Ier (articles 1 à 15) relatif...

Date: 2016-12-06 18:02:00

Projet de loi pour une République numérique - Sénat

consulter le live-tweet de la discussion générale

À l'issue de celle-ci, ils ont entamé l'examen des articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

obligé toute administration recourant à des traitements algorithmiques pour la prise de décisions individuelles à le mentionner explicitement lors de ses notifications aux administrés concernés (amt 526 rect . - art 2)...

Date: 2016-11-21 13:53:22

Thèmes liés : projet fin d'etude informatique en france / projet fin d'etude informatique industrielle / projet fin d'etude informatique licence / projet fin d'etude informatique / projet fin d etude informatique

Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et ...

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CHAPITRE II - De l'amélioration du dialogue social dans la fonction publique (Division et intitulé supprimés)

En adoptant un amendement de cohérence COM-144 proposé par son rapporteur, votre commission des lois a supprimé à cet endroit du texte qui traite toujours du régime des contractuels de la fonction publique la division « chapitre II » pour la transférer avant...

Date: 2015-12-21 09:34:14

Thèmes liés : conduite de projet fonction publique / projet fin d'etude informatique de gestion / projet fin d'etude informatique en france / projet fin d'etude informatique / projet fin d etude informatique

Les catégories actives : quelle réponse à la pénibilité ...

1 762

+ 7,9 %

Source : rapport sur les retraites de la fonction publique annexé au projet de loi de finances pour 2014

Enfin, il convient de préciser que certains fonctionnaires actifs perçoivent des avantages indemnitaires particuliers comptabilisés dans l'assiette des cotisations salariales et donc ouvrant des droits à pension, comme par exemple l'indemnité de sujétions spéciales...

Date: 2014-07-22 15:12:46

Thèmes liés : fonction d un chef de projet / realisation d un projet

Sauvegarde des entreprises - Sénat

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Sauvegarde des entreprises

Loi de sauvegarde des entreprises :

Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 parue au JO n° 173 du 27 juillet 2005 ( rectificatif paru au JO n° 247 du 22 octobre 2005)

Urgence déclarée

Objet du texte

Rompant avec la définition de la faillite par le Code du...

Date: 2016-12-06 17:59:58

Thèmes liés : mission d'un chef de projet communication / mission d un chef de projet

Nouvelle organisation territoriale de la République - Sénat

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Nouvelle organisation territoriale de la République

Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République :

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 5 décembre 2014

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse

Déposé au Sénat le 18 juin 2014, ce projet...

Date: 2016-12-06 18:02:18

Thèmes liés : etapes projet de loi / competences d un chef de projet

Projet de loi de finances pour 2018 : comprendre les ...

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Accueil > Espace presse > Projet de loi de finances pour 2018 : comprendre les enjeux du texte

Projet de loi de finances pour 2018

Dernière mise à jour le 2 janvier 2018

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Samedi 30 décembre 2017, le Président de la République a promulgué la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018.

Jeudi 28 décembre 2017, le Conseil constitutionnel...

Date: 2018-01-16 17:56:01

Thèmes liés : etapes projet de loi

Internet - Sénat - senat.fr

projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet est l'aboutissement d'une large concertation de l'ensemble des professionnels concernés, amorcée dès l'été 2007 par la mission de réflexion confiée à Denis Olivennes. Il traduit le volet préventif des « accords de l'Élysée », signés le 23 novembre 2007, par lesquels cinquante représentants des...

Date: 2016-12-06 18:01:34

Thèmes liés : projet sur l internet

La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi ...

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Accueil > La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi "égalité et citoyenneté" poursuit son recentrage du texte

La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi "égalité et citoyenneté" poursuit son recentrage du texte

Vendredi 30 septembre 2016

Réunie le mercredi 28 septembre sous la présidence de M. Jean Claude Lenoir (Les Républicains - Orne), la commission spéciale a donné son avis sur les 643 amendements déposés sur la version...

Date: 2016-09-30 08:12:21

Thèmes liés : chargee de projet

Vie des entreprises - Sénat

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Vie des entreprises

Loi relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives :

Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 parue au JO n° 295 du 21 décembre 2014 (...

Date: 2016-12-06 18:02:14

Thèmes liés : projet loi relatif formation professionnelle