Site : https://www.legalis.net
Classement : 2056 / 2355
2 articles sélectionnés
Dysfonctionnements d’un logiciel : obligation de résultat ...
Dysfonctionnements d'un logiciel : obligation de résultat du développeur
Dans son arrêt du 4 juin 2015, la cour d'appel de Grenoble prononce la résolution des conventions de développement et de pilotage de projet des sociétés 3C Evolution et E-Développement Conseil à leurs torts exclusifs, les rendant responsables de l'échec du développement d'une solution logicielle spécifique. Si...
Thèmes liés : rapport d'audit projet informatique / obligation resultat projet informatique / societe de conseil gestion de projet / gestion de projet de developpement / logiciel gestion de projet immobilier
Avant-projet de loi » Informatique et libertés » : des ...
Avant-projet de loi » Informatique et libertés » : des pouvoirs a posteriori pour la Cnil mais toujours autant de formalités
Dans l'ensemble, l'avant-projet modifiant la loi » Informatique, fichiers et libertés » rédigé par la Chancellerie n'a rien de révolutionnaire. On retrouve les principes de la loi du 6 janvier 1978, même si le texte s'alourdit et se complexifie,...
Thèmes liés : projet sur l'informatique / projet sur l informatique / projet informatique idee / projet informatique
2 Ressources