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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

  § 2. [ 1 ...] 1 .

  § 3. [1. Le collège des bourgmestre et échevins soumet le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales à enquête publique. Cette enquête publique est annoncée tant par affiches que par un avis inséré dans le Moniteur belge et dans au moins trois journaux de langue française et trois journaux de langue néerlandaise diffusés dans la...

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Thèmes liés : plan de gestion de risque projet / projet etablissement cahier charge / projet cahier des charge / cahier des charges gestion de projet / realisation d un projet

Art - LOI - WET

   Art. 31bis .

En vigueur : 12-02-2002> L'Institut transmet, une fois par an, aux riverains des entreprises de type Seveso, une version simplifiée du rapport imposé à l'article 63, § 1er, 7 aux titulaires de permis.

   Section 5. - Délivrance du certificat ou du permis.

   Sous-section 1. - Délivrance du certificat ou du permis d'environnement sans certificat préalable.

   Art. 32...

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Thèmes liés : projet etablissement cahier charge / realisation d un projet / charge de projet communication / projet cahier des charge / poste charge de projet environnement