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Obligation de résultat – Cyberdroit - Le droit à l'épreuve ...
Le droit à l'épreuve de l'Internet
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Une société reprochait à son prestataire de services informatiques le caractère inachevé de l'installation de la solution commandée. Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la Cour d'appel de Toulouse a confirmé la condamnation du prestataire, tenu à une obligation de résultat, à verser à sa cliente des dommages et...
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contrat de création de site internet – Cyberdroit - Le ...
Cyberdroit: TITRE 5. La contractualisation en ligne
Une auto-entrepreneur dans le domaine de l'architecture avait conclu un contrat pour la création d'un site internet destiné à promouvoir son activité. Le prestataire lui reprochait d'y avoir finalement mis un terme après 47 jours. La Cour d'appel de Douai, par un arrêt du 23 mars 2017, a confirmé le jugement qui avait considéré que la cliente...
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