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L'obligation d'information du fournisseur de services ...

L'obligation d'information du fournisseur de services informatiques

« L'OBLIGATION D'INFORMATION DU FOURNISSEUR DE SERVICES INFORMATIQUES

La jurisprudence a mis à la charge du fournisseur de services informatiques, un certain nombre d'obligations envers ses clients, regroupées sous la notion d'obligation d'information (1).

Cette obligation d'information a des contours imprécis et varie en...

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Obligation de résultat pour le développeur d’un logiciel ...

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Informatique et TIC

par Marion Roucou , Avocat

Obligation de résultat pour le développeur d'un logiciel spécifique

Les juges ont récemment sanctionné un prestataire en charge du développement d'un logiciel et le prestataire en charge du pilotage du...

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