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4 articles sélectionnés
Projets de loi - Assemblée nationale du Québec
les Lois du Québec
Projets de loi publics du gouvernement ou de député
Un projet de loi public est un projet de loi d'intérêt général (par opposition à un projet de loi d'intérêt privé). Il s'applique à l'ensemble ou à une partie importante de la population : projet de loi sur le salaire minimum, sur la santé et la sécurité au travail, sur les heures d'ouverture des...
Date: 2017-01-12 11:20:53
Thèmes liés : etapes projet de loi / etapes d un projet / etapes projet design / etapes projet
Projet de loi n°75 : Loi sur la restructuration des ...
a été présenté à la 41e législature, 1re session
Étapes de cheminement
Signification des termes utilisés :
Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
À la majorité des voix (le projet de...
Date: 2017-01-12 11:20:57
Thèmes liés : etapes projet de loi / etapes d un projet / etapes projet
Projet de loi n°70 : Loi visant à permettre une meilleure ...
a été présenté à la 41e législature, 1re session
Étapes de cheminement
Signification des termes utilisés :
Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
À la majorité des voix (le projet de...
Date: 2017-01-12 10:43:14
Thèmes liés : etapes projet de loi / etapes d un projet / etapes projet
Projet de loi n°60 : Charte affirmant les valeurs de ...
a été présenté à la 40e législature, 1re session
Étapes de cheminement
Signification des termes utilisés :
Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)
À la majorité des voix (le projet de...
Date: 2018-03-18 19:32:23
Thèmes liés : etapes projet de loi / etapes d un projet / etapes projet
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